La garantie décennale, appelée aussi assurance responsabilité civile décennale, s’applique dans le domaine de la construction. Elle concerne la couverture des dommages survenus après la réception des travaux. Bien qu’elle ne soit obligatoire pour les particuliers réalisant des travaux de construction ou de rénovation à leur compte, la souscription est tout même conseillée.
Petit rappel sur la garantie décennale
Selon la loi, les différents intervenants dans des travaux de construction, d’extension ou de rénovation, sont tenus de souscrire une assurance décennale, et ce pour une durée de dix ans. Cette assurance couvre la réparation des dommages pouvant survenir après la réception des travaux. L’assurance décennale intervient en cas d’usage impropre de l’ouvrage, des défauts compromettant la solidité dudit ouvrage ou des dommages liés aux éléments indissociables de la construction. Les textes législatifs dressent une liste des travaux assurés mais ils sont souvent à interprétation. Le défaut de souscription est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et d’une peine de 6mois d’emprisonnement.
Quid du particulier qui réalise lui-même ses travaux ?
Les particuliers qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou d’extension à leur compte, en principe ne sont pas touchés par cette loi. Toutefois, force est de constater qu’il est nécessaire pour eux de souscrire une assurance décennale, surtout s’ils envisagent de revendre leur bien. En effet, il a été prévu dans le code civil, dans son article 1792 que tout constructeur d’un ouvrage est responsable envers les acquéreurs, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Il appartient aux juges d’apprécier l’importance des travaux. Bref, si le particulier souhaite vendre sa maison, dans laquelle il a réalisé une construction ou rénovation, l’acheteur pourra saisir la justice en cas de dommages liés à la nature décennale. La garantie décennale est d’ordre public et la clause qui exclut le vendeur de sa responsabilité serait réputée non-écrite.
Quelle différence avec l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance décennale n’est pas une obligation pour un particulier, il est toutefois recommandé pour lui de garantir les risques de la construction. Ainsi, il peut souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie préfinance les dommages et met fin au désordre sans chercher le responsable. La souscription à cette assurance s’avère très important pour le constructeur particulier car en cas de vente de la maison, les propriétaires successifs pourraient l’assigner en justice pour défaut de souscription à la responsabilité décennale du constructeur. A noter aussi que l’assurance dommages-ouvrages est transmissible aux propriétaires successifs du bien.